Conditions Générales de Vente (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 08/12/2025
1. Identification du Vendeur
LE WEB ARTISAN
Entreprise individuelle enregistrée au Bénin
Contact :
Email : message@lewebartisan.com
Site web : www.lewebartisan.com
Téléphone : +229 01 66 61 14 50 / -225 05 74 55 87 87
TVA (IFU) : 1201501997403
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre LE WEB ARTISAN et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente de produits et services digitaux suivants :
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Création et configuration de mails professionnels
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Conception et développement de sites web
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Hébergement web et gestion de noms de domaine
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Maintenance, assistance et support technique
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Solutions digitales (CRM, applications web, outils métier)
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Conseil et accompagnement digital
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Tout autre service digital proposé par LE WEB ARTISAN
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de LE WEB ARTISAN implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve ni condition. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire expressément accepté par les deux parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande en ligne ou en signant le devis.
4. Commandes
4.1. Processus de commande
La commande est considérée comme ferme et définitive :
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Après validation écrite du devis par le client, ou
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Après paiement en ligne du service via le site web
4.2. Informations contractuelles
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées :
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Sur le site web www.lewebartisan.com
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Sur les pages de vente spécifiques
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Dans les devis personnalisés transmis au client
4.3. Modification de commande
Aucune modification ne pourra être exigée après validation sans accord préalable écrit de LE WEB ARTISAN. En cas de modification demandée par le client après validation, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) ou en toute autre devise précisée, hors taxes sauf mention contraire. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité indiquée sur le devis.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
5.3. Moyens de paiement acceptés
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Virement bancaire
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Transfert mobile money (MTN Mobile Money, Orange Money, etc.)
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Carte bancaire (selon disponibilité)
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Autres moyens de paiement électroniques disponibles sur la plateforme
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, LE WEB ARTISAN se réserve le droit :
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De suspendre l’exécution des services en cours
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D’appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
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D’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues
6. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être impactés par :
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La réactivité du client à fournir les informations nécessaires
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La complexité technique du projet
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Des contraintes externes indépendantes de notre volonté
LE WEB ARTISAN ne saurait être tenu responsable des retards imputables au client ou à des tiers.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
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Fournir des informations exactes, complètes et à jour
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Donner les accès nécessaires (hébergement, FTP, administrateur, etc.) à l’exécution des services
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Collaborer activement et dans les délais impartis au bon déroulement de la mission
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Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux outils et solutions utilisés
Tout manquement à ces obligations peut entraîner une suspension des services ou un retard dans l’exécution, sans droit à compensation pour le client.
8. Droit de rétractation (pour les consommateurs uniquement)
8.1. Exercice du droit
Conformément à la législation applicable, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
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De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
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De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel
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De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
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De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Pour les services digitaux personnalisés (création de site web, développement d’application, etc.), le droit de rétractation ne pourra s’exercer qu’avant le début effectif de l’exécution des services, moyennant demande écrite par email à message@lewebartisan.com.
9. Politique de remboursement
9.1. Principe général
Les services proposés étant des services digitaux personnalisés, les paiements effectués sont en principe non remboursables, sauf dans les cas exceptionnels prévus ci-dessous.
9.2. Service de mail professionnel
Aucun remboursement ne sera accordé si :
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La création ou la configuration a débuté
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Les accès ont été créés ou transmis
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Le blocage est lié au client (domaine, DNS, informations incorrectes ou manquantes)
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Le service est conforme aux spécifications annoncées
Un remboursement partiel ou total pourra être envisagé uniquement si :
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La demande est faite avant toute exécution
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Le service n’a pas été techniquement entamé
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L’impossibilité de fournir le service est exclusivement imputable à LE WEB ARTISAN
9.3. Services personnalisés
Pour les services personnalisés (site web, CRM, application, maintenance) :
9.4. Services incluant des frais tiers
Les services incluant des frais tiers (hébergement, noms de domaine, licences logicielles, outils externes) :
10. Garanties légales
10.1. Garantie de conformité
Conformément à la législation applicable, LE WEB ARTISAN garantit la conformité des services aux descriptions fournies et à l’usage attendu.
10.2. Garantie des vices cachés
LE WEB ARTISAN est tenu de la garantie des vices cachés qui rendraient les services impropres à l’usage auquel le client les destine.
10.3. Obligation de moyens
LE WEB ARTISAN est tenu à une obligation de moyens renforcés. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, moyens et diligences nécessaires à la bonne exécution des services, conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues.
11. Responsabilité
La responsabilité de LE WEB ARTISAN ne pourra être engagée en cas :
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De mauvaise utilisation des services par le client
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De non-respect des préconisations techniques fournies
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De défaillance de prestataires tiers (hébergeurs, registres de domaines, etc.)
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De force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté
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De retard ou d’inexécution imputable au client
En tout état de cause, la responsabilité de LE WEB ARTISAN est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Droits de LE WEB ARTISAN
Tous les éléments fournis par LE WEB ARTISAN (codes source, documents, visuels, méthodes, procédures) restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral des factures.
12.2. Transfert des droits
Sauf mention contraire dans le devis, le client dispose d’un droit d’usage non exclusif des livrables après règlement complet. Le transfert de propriété des droits d’auteur sur les créations spécifiques fera l’objet d’une cession écrite et formelle après paiement intégral.
12.3. Éléments fournis par le client
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos) qu’il fournit pour la réalisation des services. Il dégage LE WEB ARTISAN de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
LE WEB ARTISAN s’engage à protéger les données personnelles du client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
14. Réclamations et Service après-vente
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : message@lewebartisan.com dans un délai maximum de 72 heures après constatation du problème. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
LE WEB ARTISAN s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.
15. Résiliation
15.1. Résiliation pour convenance personnelle
Le client peut demander la résiliation d’un service à tout moment. Celle-ci n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées pour les services déjà exécutés ou entamés.
15.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
16. Durée et renouvellement
Les présentes CGV sont valables pour la durée d’exécution des services commandés. Pour les services récurrents (hébergement, maintenance), le contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties par notification écrite au moins 30 jours avant la date d’échéance.
17. Évolution des CGV
LE WEB ARTISAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
18. Droit applicable et règlement des litiges
18.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et au droit béninois, étant donné l’enregistrement principal de l’entreprise au Bénin.
18.2. Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
18.3. Médiation
Pour les litiges avec des consommateurs, et en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
18.4. Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de LE WEB ARTISAN au Bénin, sauf règles impératives contraires.
19. Dispositions diverses
19.1. Indépendance des parties
Les parties agissent en qualité d’indépendants. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre elles.
19.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
19.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19.4. Preuve
Les parties conviennent que les communications électroniques (emails) feront foi entre elles au même titre que les documents écrits originaux.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
LE WEB ARTISAN
Email : message@lewebartisan.com
Site web : www.lewebartisan.com
